Guern Tribunal administratif : les éoliennes de Guern jugées illégales

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Parc éolien Guern qui sollicitait de nouveau un permis de construire pour clarifier la situation des trois éoliennes implantées au Niziau à Guern.

13/02/2017 à 16:32 par Franck Baudouin

Les opposants au parc éolien de Guern se battent depuis plus de dix ans... Ce cliché date de juillet 2010. -
Les opposants au parc éolien de Guern se battent depuis plus de dix ans... Ce cliché date de juillet 2010.

Depuis 2005, le feuilleton juridique se poursuit entre l’entreprise et la préfecture du Morbihan qui après avoir accordé un premier permis de construire, n’en a pas délivré un second en 2013 à la suite de l’annulation du premier par le tribunal administratif. Les éoliennes fonctionnent depuis 2008 sans aucune autorisation légale.

Excès de pouvoir

Dans son jugement, le tribunal administratif a noté que « la demande de permis de construire déposée par la société Parc éolien Guern tend uniquement à régulariser les éoliennes construites et mises en exploitation sur le fondement du permis de construire du 8 avril 2005 dont cette société était devenue titulaire ». Or, par le jeu de l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, ce dernier est réputé n’avoir jamais existé.

L’entreprise demandait au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2013 du préfet du Morbihan qui lui refusait un nouveau permis de construire. Selon elle, le code de l’urbanisme n’a pas été respecté par le préfet qui « ne justifie pas du risque datteinte à la sécurité ou à la salubrité » dans les motivations de son arrêté. Pour le tribunal, cette raison n’est pas suffisante pour annuler l’arrêté. La construction des trois éoliennes du Niziau n’a donc toujours aucune autorisation légale.

Exploitées depuis 2008

Cette décision est un nouvel épisode d’un feuilleton juridique sans fin. En 2005, le préfet du Morbihan avait délivré un permis de construire pour quatre éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit Niziau à Guern. À la suite d’un permis de construire modificatif accordé en 2009 tendant à la suppression d’une des éoliennes, le tribunal administratif, à la demande de l’association contre le projet éolien de Guern, avait annulé le premier permis de 2005. Cette décision avait été confirmée en appel en 2010, puis devant le Conseil d’État en 2012. Le 17 décembre 2012, la société Parc éolien Guern a présenté une nouvelle demande de permis de construire pour un parc éolien de trois éoliennes et un poste de livraison, afin de régulariser le parc éolien déjà construit et exploité depuis décembre 2008. Le préfet avait refusé de le lui accorder par l’arrêté du 28 novembre 2013.

56310 Guern

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